Nous, les 900 requérants de la plainte contre le port du masque portons plainte en CEDH
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Tous les requérants de cette plainte (et uniquement eux) organisée par les Parents Atterrés, sont appelés à envoyer au plus vite le formulaire, afin que notre plainte soit déposée en Cour Européenne.
AUCUN FRAIS . DATE LIMITE LE 15 JUILLET
- Imprimer les pages 1 et 3 du formulaire (ci-dessous)
- Compléter l’encadré A1, points 1 à 9
- Signer dans l’encadré C3 en case 33
- Et le renvoyer par voie postale au cabinet de Maitre Murillo, situé 62 avenue du Général de Gaulle 72000 Le Mans
!! Si vous n’avez pas participé à la 2e action en novembre 2021 avec Maitre Murillo, il faut également joindre un pouvoir!